INFRACTIONS PROVINCIALES

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Provincial Offences Centre

LA LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES

La Loi sur les infractions provinciales (LIP) est une loi de procédure qui prescrit les manières d’administration et de poursuite des infractions, dont celles aux règlements municipaux. Pour l’essentiel, toutes les infractions visées par la LIP donnent lieu à la remise d’une contravention. La LIP prescrit la mode de signification de l’avis d’infraction au défendeur, les délais de paiement et la procédure pour les procès, le prononcé de la sentence et les appels. C’est le ministère du Procureur général qui à la responsabilité de l’application de cette loi.

L’Assemblée législative a adopté le projet de loi 108, intitulé Loi de 1997 simplifiant l’administration en ce qui a trait aux infractions provinciales, qui modifie la Loi sur les infractions provinciales de façon à habiliter le procureur général à conclure des ententes avec les municipalités leur permettant d’assumer les fonctions d’administration et de soutien des tribunaux. Elle prévoit également le transfert à la municipalité locale de la plupart des responsabilités de la poursuite. Ce projet de loi s’inscrivait dans le sillage de l’examen général auquel le gouvernement provincial s’est livré dans le but de réaligner la prestation des services publics.

Cour de justice de l’Ontario:

Infractions au Code de la route et autres manquements à la LIP

Les infractions provinciales sont des infractions qui donnent lieu à des accusations de nature non criminelle déposées par la police et d’autres agents qui en sont chargés. Il s’agit notamment d’infractions commises aux termes des lois et règlements qui suivent.

  • Code de la route : infractions telles que les excès de vitesse, la conduite imprudente et le fait de ne pas porter de ceinture de sécurité;
  • Loi sur l’assurance-automobile obligatoire : infractions telles que le refus de produire son certificat d’assurance ou le fait de posséder un certificat d’assurance faux ou non valide;
  • Loi sur les permis d’alcool : infractions telles que le fait de se trouver dans un lieu public en état d’ivresse ou de vendre de l’alcool à un mineur;
  • Loi sur l’entrée sans autorisation : infractions telles que le fait d’entrer dans des endroits dont l’accès est interdit ou de refuser de quitter un endroit après en avoir reçu l’ordre;
  • Règlements de la Ville: règlements portant notamment sur la circulation et le stationnement, le bruit, les taxis et le soin des animaux.

La plupart des infractions provinciales donnent lieu au paiement d’amendes hors cour. Les citoyens qui reçoivent un avis d’infraction provinciale ont la responsabilité de lire attentivement le verso de l’avis, qui énumère leurs options.

Un avis ou une contravention d’infraction provinciale peut être délivré par:

  • Le service des règlements municipaux
  • Les services chargés de l’application de la réglementation sur le stationnement
  • Le service des incendies
  • La police provinciale de l’Ontario
  • Le ministère des Transports de l’Ontario
  • Le ministère de l’Environnement de l’Ontario
  • Le ministère du Travail de l’Ontario
  • Le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario
  • Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée
  • La commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Infractions en vertu de la partie I et de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales (LIP)

  • Un avis relevant de la partie I est une contravention donnée à un particulier
  • Un avis relevant de la partie III est une sommation de comparaître en cour, indiquant la date de la première comparution

Options du défendeur

Option 1 – Paiement

1.   Par la poste :
La Ville de Timmins
Le centre d’infractions provinciales
220 Boulevard Algonquin Est
Timmins, Ontario
P4N 1B3

2.   En personne :
Le centre des infractions provinciales
220 Boulevard Algonquin Est
Timmins, Ontario
P4N 1B3

3.   En ligne – cliquez ici pour payer

* Défaut de payer votre billet d’infractions provinciales avant la date d’échéance peux entraîner la suspension de votre permis de conduire.

Option 2 – Reconnaissance de culpabilité avec explications  

Choisissez cette option si vous ne désirez pas contester le chef d’accusation, mais que vous souhaitez faire connaître des faits relatifs au montant de l’amende ou au délai de paiement.

Vous, ou votre représentant, devez vous présenter en personne au bureau de la Cour des infractions provinciales à Timmins situé au 38 rue Pine Nord (101 Mall – 2ieme plancher).

Veuillez vous inscrire à la réception dès votre arrivée. Le personnel vous donnera alors les instructions appropriées. Veuillez vérifier le verso de votre contravention ou téléphoner au bureau de la Cour des infractions provinciales afin d’obtenir la confirmation des délais dont vous disposez cette option.

Un juge de paix lira le chef d’accusation au défendant ou à son représentant et inscrira la condamnation. Les présentations du défendant peuvent seulement résulter en une réduction du montant de l’amende ou en une prolongation du délai de paiement. La condamnation ainsi que les points d’inaptitude appropriés sont enregistrés auprès du ministère des Transports.

Option 3 – Procès

Afin de définir une date de procès, signez Option 3 sur le dos de votre billet et retourner le à :

La Ville de Timmins
Le centre d’infractions provinciales
220 Boulevard Algonquin Est
Timmins, Ontario
P4N 1B3

* Permettez 4 à 6 semaines avant de recevoir une réponse de votre date de procès

Si vous recevez une sommation, vous devez vous présenter en cour à la date fixée. Il vous appartient de vous présenter en cour à la date qui vous est attribueée, sinon la date de votre procès sera fixée pour vous et un madat d’arrêt pourrait être lancée contre vous. Vous ne serez pas avisé que la date du procès a été fixée pour vous; il vous incombe de la vérifier auprès des tribunaux si vous étiez absent à votre sommation. Lorsque vous comparaissez à votre sommation, vous aurez les choix suivants:

  • plaider coupable à l’infraction
  • ajourner afin d’obtenir un représentant ou un avocat
  • ajourner afin d’obtenir une divulgation
  • ajourner afin de négocier une transaction avec un procureur

* À la suite de votre comparution, vous pourriez recevoir une condamnation et une suspension de votre permis de conduire.

 

Avant la date du procès

  • Accessibilité pour les personnes handicapées

Si l’un de vos témoins ou vous-même avez besoin d’une adaptation pour accéder aux services du tribunal, vous devriez communiquer avec le greffe indiqué sur votre contravention ou votre assignation pour obtenir des renseignements sur les dispositifs d’accessibilité du palais de justice.

  • Rencontre avec le poursuivant

Dans certains tribunaux, le poursuivant rencontre les défendeurs avant le jour du procès pour discuter des moyens possible de régler l’accusation. Communiquez avec le greffe indiqué sur votre contravention ou votre assignation pour demander une telle rencontre. Rencontrer le poursuivant ne signifie pas que vous renoncez à votre droit à un procès.

  • Divulgation/Preuve

Toute personne accusée d’une infraction a le droit de recevoir, et ce gratuitement, tous les renseignements pertinents à l’accusation qui sont en possession ou sous le contrôle du poursuivant. Cela pourrait comprendre des notes des agents enquêteurs, des déclarations de témoins, des diagrammes et des photographes. Ces renseignements constituent la <preuve> et pour l’obtenir, vous devez en faire la demande. Cette demande peut se faire par écrit. Communiquez avec le greffe indiqué sur votre contravention ou votre assignation le plut tôt possible pour savoir comment recevoir ce matériel. Le numéro de téléphone du poursuivant est 705-264-9591.

  • Interprète

Si l’un de vos témoins ou vous-même avez besoin d’un interprète à une date de comparution en cour prévue, il faut en avisez immédiatement le greffe indiqué sur votre contravention ou votre assignation. Le greffe offre gratuitement des services d’interprète pour les audiences en cour.

  • Procès en français ou bilingues

Si vous êtes accusé d’une infraction provinciale et que vous parlez français, vous avez droit à un procès bilingue, ou à un procès en français ou accusé d’une infraction relevant de la loi fédérale. Aviser le greffe indiqué sur votre contravention ou votre assignation de votre intention à subir un procès bilingue ou en français le plus tôt possible.

Contacts

Mary-Ann Miller, POA Manager
220 Boulevard Algonquin Est
Timmins, Ontario
P4N 1B3

Tel: (705) 360-2620 – Option 1
Fax: (705) 360-2694

Email:  poa@timmins.ca

Municipal Prosecutors
Riopelle Group :   202-85 Rue Pine Sud, Timmins ON  P4N 2K1

Tel:  (705) 264-9591
Fax: (705) 264-1393